En una carta adreçada al conseller primer, Josep Bargalló, Reporters sense Fronteres demana la derogació de la capacitat sancionadora del CAC per ser contrària a la llibertat d'expressió.
Les articles 80.f, 111, 113, 116, 128.c-2, 132.e et 140.1 de la loi catalane permettent au Conseil de l’audiovisuel de Catalogne (CAC) de sanctionner les médias par de fortes amendes allant de 90 000 à 300 000 euros et de prononcer leur fermeture en retirant leurs licences territoriales. D’après ces mêmes articles, les médias doivent respecter « le principe de véracité de l’information, résultant de la vérification des faits » et ne doivent pas « entraver l’activité de surveillance du gouvernement ».
Ainsi, la loi attribue au Conseil de l’audiovisuel, dont les membres sont élus à la majorité des deux tiers par le Parlement catalan et sur proposition d’un minimum de trois groupes parlementaires, des pouvoirs de sanction aussi étendus que ceux d’une autorité judiciaire. La « véracité de l’information » est une formulation qui permet des interprétations restrictives et abusives. Ces dispositions s’inscrivent en contradiction flagrante avec la législation européenne en vigueur, beaucoup plus favorable au principe de la liberté d’expression.
Nous vous demandons donc, Monsieur le Premier Conseiller, de soumettre au Parlement les articles de la loi cités ci-dessus à des amendements afin de la rendre conforme aux standards européens en vigueur.
